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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305085_20260206
6 février 2026
du procès-verbal de constat établi le 15 janvier 2025 par Me Dugué, commissaire de justice, que, contrairement aux dispositions citées ci-dessus, aucun panneau de signalisation n’a été mis en place aux
5e Section - 2e Chambre
DTA_2207087_20240229
29 février 2024
Ce signalement fait état de ce que M. B avait des propos et des gestes déplacés envers ce lycéen. Ce dernier indique dans son signalement que M.
9ème chambre (J.U)
DTA_2201023_20221102
2 novembre 2022
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder sans délai à l'effacement du signalement de M. A B dans le système d'information Schengen.
5ème Chambre
DTA_2108335_20221219
19 décembre 2022
B et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est annulé. Article 2 : L'Etat versera à M.
6ème Chambre
DTA_2100984_20230707
7 juillet 2023
Il soutient que : - il a chuté à moto du fait d'un séparateur de voie non signalé ; - les dommages subis ont pour origine un défaut d'entretien normal et de signalisation de l'ouvrage public qui engage
juge unique (1)
DTA_2103853_20220707
7 juillet 2022
Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants sont effectués conformément à la signalisation réglementaire. () ".
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2328881_20240313
13 mars 2024
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il devait être éloigné, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a signalé
2ème chambre
DTA_2400188_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que l’arrêté du 27 novembre 2023 : - n’a pas été précédé d’une enquête administrative alors que le préfet s’est exclusivement fondé sur le signalement réalisé par la commission de sécurité
Reconduites à la frontière
DTA_2308241_20231115
15 novembre 2023
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen. Article 4 : L'État versera à M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2401956_20240319
19 mars 2024
A implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518628_20251015
15 octobre 2025
à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de procéder à la suppression de son signalement
3ème chambre
DTA_2503694_20251219
19 décembre 2025
le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l’a informé qu’il faisant l’objet d’un signalement
Reconduite à la frontière
DTA_2300929_20230217
17 février 2023
A, implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2301844_20230824
24 août 2023
Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2301975_20230908
8 septembre 2023
Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
DTA_2210824_20230316
16 mars 2023
signification du jugement à intervenir, avec astreinte de 25 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente. 3°) d'annuler la décision de signalement
8ème chambre
DTA_2202900_20221202
2 décembre 2022
A B était signalé aux fins de non-admission au système d'information Schengen par les autorités françaises. 3.
DTA_2207284_20230210
10 février 2023
/Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". 9.
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2110247_20230530
30 mai 2023
, ni horizontale au sol, ni verticale, en particulier une signalisation réfléchissante marquant leur présence, ni d'aucun marquage.
DTA_2200038_20220722
22 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le signalement dans le système d'information Schengen : 2.
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