Le magistrat désigné a présenté son rapport et la clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code

; * faute d'avoir réalisé l'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 de la décision litigieuse, l'administration est incapable de démontrer que celle-ci n'aurait pas d'effets significatifs sur

En l’absence de réponse de la commune, ce recours gracieux a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M.

A, absent, qui soutient en outre que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation, qu'il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de signature de l'interprète et méconnaît l'article

B s'était abstenu de déclarer une plus-value de cession de titres d'un montant de 534 832 euros au titre de l'année 2012.

en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence

Elle soutient que : - la procédure d'adoption de l'arrêté est irrégulière en l'absence d'évaluation des incidences de l'autorisation de pêche des lamproies ; - le principe de précaution a été méconnu

sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative en vue d'obtenir l'annulation de la décision du 1er juin 2021 par laquelle le greffe de la cour administrative d'appel

A... a informé le tribunal de l’absence d’exécution de l’ordonnance du 2 décembre 2024 par le préfet du Val-de-Marne et a maintenu sa demande d’astreinte.

12 mars 2026 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé la Guinée comme pays de destination de l’interdiction judiciaire du territoire français de cinq ans, prononcée à son encontre par la Cour d’appel

E, qui soutient que si le tribunal administratif a rejeté son recours, il a fait appel de cette décision. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'étude d'impact environnemental est insuffisante s'agissant de l'état initial du site, de l'absence d'information sur la remise en état coordonnée

vice de forme, le nom de son signataire ainsi que sa signature étant illisibles ; - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; il n'est pas établi que le compte-rendu d'incident

S'agissant de l'étude du cumul des incidences : 68.

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne l'appel en garantie de la commune de Gréoux-les-Bains à l'encontre des sociétés Colas Midi Méditerranée, STM, du bureau d'études d'Enco et de M.

En l’absence d’amélioration malgré le traitement mis en place, E... C...

B absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

de déraillement d'un véhicule en gare, des malfaçons et une vétusté anormale des équipements ; - en l'absence de règlement amiable du litige, une expertise est utile afin d'établir l'origine et les

méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, en l'absence

compromettrait considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle ou de toute demande d'aménagement de peine du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé