L'administration ne fait état d'aucun autre acte ou fait, susceptible d'avoir interrompu le délai de prescription et l'existence d'un tel acte ne résulte pas davantage de l'instruction.

Le président du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne le même jour, le préfet de la Vienne a donné délégation à M.

Elle soutient que : - l'achat des créances figurant sur les comptes courants d'associés A et Mme B au sein de la SARL Zoé Shop par la SAS Monta Meubles ne constitue pas un acte anormal de gestion dès

A au 1er octobre 2011 : il est pris acte de ce que la rectification est limitée à la somme de 112 531 euros ; En ce qui concerne les crédits du compte courant d'associé de M.

du 1er novembre 2018 au 28 février 2021, de 1 243,41 euros pour la période courant du 1er novembre 2018 au 31 août 2020, de 548,82 euros pour la période courant du 1er décembre 2018 au 31 décembre

, VII et VIII, parties législative et réglementaire, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie

Mme B, ressortissante géorgienne née le 1er novembre 1968, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de sa vie privée et familiale.

, en a sollicité le renouvellement via la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 22 octobre 2025.

B..., son époux décédé, un indu d’allocation de logement sociale, constitué sur la période courant d’avril 2022 à avril 2023 d’un montant initial de 2 335 euros.

Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision en cause : - la décision contestée est entachée d'un vice de compétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de

du Conseil d'Etat et peut recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'État. 4.

de tels actes.

indemnitaire afférent, dans l’attente du jugement au fond ou à défaut, jusqu’à un reclassement au sein de l’académie ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité compensatoire provisoire couvrant

Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B et à l'annulation de la prise en compte de 3 % par an du capital du contrat d'assurance-vie, aucun revenu lié à cette assurance-vie n'étant désormais retenu ; - au surplus, même si D n'a pas évoqué

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est également entaché d'une erreur

courante mais un acte de soin qu’il ne lui revenait pas de pratiquer ; - il n’est pas établi que son maintien sur le poste de directrice accueil de loisirs sans hébergement serait de nature à perturber