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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2000601_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309012_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
métropolitain : (…) / b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500095_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401285_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309604_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2406201_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203083_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 4412-6 dudit code : " Le péage prévu à l'article R. 4412-1 est recouvré par Voies navigables de France, en fonction des règles établies par son conseil d'administration
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404826_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2001575_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il oppose la déchéance quadriennale de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Source officielle6ème chambre
DTA_2507046_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’autre part, il résulte de l’article 1231-7 du code civil que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale
Source officielle1ère chambre
DTA_2000504_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
1er de la loi n° 68-1250, M.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302152_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
d'un jugement n° 18101671 du 17 mai 2018, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de verser la somme de 1 500 euros à Me A, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103061_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 690 du code civil : " Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. " Et aux termes de son article 691 : " Les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105103_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202184_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2121374_20220831
31 août 2022
31 août 2022
1231-5 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507309_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,
Source officielle3ème chambre
DTA_2000621_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301849_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - les titres exécutoires méconnaissent les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas justifié de la signature du
Source officielle6ème chambre
DTA_2303335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires et de leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le
Source officiellePage 30 sur 427