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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2401075_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915686_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L.113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction issue du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204658_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203934_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206040_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle9ème chambre
DTA_2400950_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200287_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. " L'article 2240 du code civil dispose
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205286_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2106489_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500376_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officielle5ème chambre
DTA_2203897_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204615_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304692_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M.
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2111448_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Selon l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200468_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2400569_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 4 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910924_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001690_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B A, attaché d'administration de l'Etat affecté en Polynésie française de 2008 à 2018, a continué de percevoir le supplément familial de traitement (SFT) pour ses deux enfants nés de sa première union
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105646_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'article 31 du même code précise les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214922_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officiellePage 30 sur 1241