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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2104298_20240216
16 février 2024
d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale.
7ème Chambre
DTA_2203698_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, devenu l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel
6ème Chambre
DTA_2007060_20221202
2 décembre 2022
l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dès lors que seul le reliquat du paquetage du requérant dépassant le volume autorisé lui a été facturé ; - la décision a donc une base légale ; -
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514602_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que la proposition de rectification est irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2310518_20251215
15 décembre 2025
Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…) ».
9ème chambre
DTA_2002871_20231130
30 novembre 2023
L'article R*57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ". 3.
2 ème Chambre
DTA_2203695_20250130
30 janvier 2025
Et en application des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, désormais codifiées aux articles R. 225-1 et suivants du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles
1ère chambre, JU
DTA_1908926_20221206
6 décembre 2022
des libertés fondamentales, ni les dispositions des article 22 et 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. 6.
DTA_2000398_20221206
1ère Chambre
DTA_2103130_20230622
22 juin 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale. 6.
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement
DTA_2100334_20230317
17 mars 2023
; - aucune pièce du dossier ne permet de vérifier que les assesseurs prévus par l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale étaient présents lors de la tenue de la commission de discipline ; -
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514480_20260106
6 janvier 2026
57 du contrat de délégation de service public conclu le 4 avril 2016 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Vallée du Garon la somme de 1 000 euros en application de l’article
DTA_2103382_20230523
23 mai 2023
dans le tableau 57 A.
3ème chambre
DTA_2303281_20251010
10 octobre 2025
A... a été proposé à l’octroi de l’éméritat dans le cadre de la campagne du second semestre 2022 ainsi que l’exigent les dispositions de l’article 57-1 du décret n°83-1260 du 30 décembre 1983.
Juge unique 7
DTA_2002894_20230724
24 juillet 2023
précitées du 5° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale.
DTA_2001526_20220916
16 septembre 2022
l'article R. 57-7-16 () ". 3.
DTA_2202363_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
DTA_2000404_20221206
Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2018840_20230426
26 avril 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
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