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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2205430_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle1ère chambre
DTA_2201460_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 79 de ce code : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations publiques de l'Etat chargées
Source officielle3ème chambre
DTA_2201051_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Et aux termes de l'article R. 6152-79 de ce code : " L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201028_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne () le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () L. 312-11 lorsque : / () 3° Il résulte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308000_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307475_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001071_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'article R. 79 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, fixe quant à lui " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_1902906_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales n'ayant pas été respectées ; - les impositions en litige ne sont pas fondées, les dispositions des articles 62, 79 et 109-1, 1° du code général des impôts n'ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107437_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () / Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301829_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305813_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313369_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107993_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - les décisions méconnaissent les articles 76 et 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - elle sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il n'a pas bénéficié d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100366_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2124-79 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2124-64, les immeubles du domaine public de l'Etat peuvent faire l'objet d'autorisations d'occupation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102490_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 312-79 du même code : " Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300340_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le conseil régional, en application des dispositions de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique, a délivré le 11 juillet 2022 l'autorisation demandée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201065_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2401947_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315087_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
territoire français, tel qu'issu du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, dont l'accès est autorisé aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers en application de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2508391_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d’un vice de procédure tenant au défaut d’habilitation de l’agent qui a consulté l’extrait n°2 de son casier judiciaire au regard de l’article
Source officiellePage 30 sur 170