En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

de Paris le 5 juillet 2022, de sorte que, en application de l’article R. 221-7 du code de l’énergie, la société Distridyn était seule assujettie aux obligations prévues par les articles L. 221-1 et suivants

Vu : le code de commerce ; le code de la commande publique ; l’arrêté du 30 mars 2021, portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ; le code de

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Article 5 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges cités à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Enfin, selon l'article R. 223-3 du code de la route : " () Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Casino France une somme de 5 000 euros en application de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.

158 du code général des impôts sur les montants réputés distribués entre ses mains ; - en raison de l'applicabilité des dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, l'administration

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal numéro 2024/229 du 25 octobre 2024 portant restriction

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.