En second lieu, à supposer que la collectivité de Corse ait entendu opposer une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du grief de l'absence de nomination de présidents des bureaux de vote en ce

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

(UE) n° 604/2013 ; - l’arrêté est entaché d’une violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation tirée

La fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit donc être écartée. 4.

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission des titres de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée

Enfin, il ressort du tableau récapitulatif annexé à la délibération attaquée que la part du déficit mise à la charge de chaque membre a été calculée en rapportant le volume de linge traité pour chaque

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 4.

dispositions portent atteinte à l'intérêt public de la couverture par les réseaux de téléphonie mobile du territoire de la commune ; - ces dispositions portent atteinte aux droits que la société tire

En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour, instituée dans chaque département, doit être saisie pour avis par l'autorité administrative dans le cas prévu à l'article

Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention précitée doit être écarté. 6.

Elle en tire pour conséquence que la décision de transfert ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire français par

insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la sanction est fondée sur des manquements juridiquement infondés ; en effet, s'agissant du grief tiré

Par suite, le moyen tiré par voie d'exception de son illégalité est inopérant. 7.

articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne de manière suffisamment précise l'ensemble des circonstances de fait, rappelées au point 3 et tirées

Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté dans toutes ses branches.

Pour chaque opération, le nombre global de stationnement ne pourra pas être inférieur à 2 places par logement.

B constituait une menace pour l'ordre public ou un trouble récurrent à celui-ci.

à des agents occupés exactement aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée