Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la communauté de communes Lacs et montagnes du haut Doubs : 2.

B A tendant à la condamnation de Pôle emploi à lui verser les prestations d'aide au retour à l'emploi auxquelles il estime avoir droit sont portées devant une juridiction incompétente pour connaître et

Elle soutient que - la requête est irrecevable en raison de la tardiveté de la requête et de l’incompétence de la juridiction administrative ; - les conclusions aux fins d’injonction doivent faire

de la juridiction administrative.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut

délai de départ volontaire a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision faisant interdiction de revenir sur le territoire

Par suite, les conclusions reconventionnelles de Mme A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Melun a décidé de renvoyer sa requête devant le tribunal de céans ; S'agissant des décisions attaquées : - ont été prises par une autorité incompétente ; - sont insuffisamment motivées ; - sont

Sur l'exception d'incompétence partielle de la juridiction administrative opposée en défense : 2.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 janvier 2023. II.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2019. Vu les autres pièces du dossier.

- S'agissant de la décision fixant le pays de destination : o elle a été prise par une autorité incompétente ; o elle n'est pas suffisamment motivée ; o elle a été prise en méconnaissance de

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-21° et D. 311-1 du code de la

Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 8 septembre 2025 par laquelle M. G... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 8 septembre 2025 par laquelle M. G... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces des dossiers.

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la ministre des comptes publics tirée de l’incompétence de la juridiction administrative doit être accueillie. 4.

aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

Mme C demande l'annulation de ces décisions. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour