D’autre part, et en tout état de cause, la circonstance que l’indu d’aide personnelle au logement soit entièrement imputable à un dysfonctionnement de la caisse, à la supposer établie, ne fait de toutes

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Si l'erreur est imputable à Mme A, sa bonne foi n'est aucunement remise en cause.

Le rapport de Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Au cours de l'audience publique ont été entendus : - le rapport de M. Simon, magistrat désigné ; - les observations de M. et Mme C, représentés par Me Duss. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - les observations de Mme D... ; - et celles de Mme B..., représentant la caisse d’allocations familiales du Var.

Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales est responsable de cet indu ; - compte tenu de sa bonne foi et de ce que le versement par la caisse d'allocations familiales de cette prime d'activité

Par des mémoires enregistrés le 25 février 2021 et le 6 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne demande, au cas où la responsabilité de la commune de Barbizon serait reconnue

Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Groutsch, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

des derniers jours, soient mis en cause.

, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits

et de délocaliser les opérations d'expertise hors du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon.

Par courrier en date du 23 juillet 2021, Mme B a contesté l'indu d'APL mis à sa charge.

En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu

Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Crandal a été entendu au cours de l'audience publique.

tout état de cause, une attestation de prolongation d’instruction lui est délivrée pour la période du 9 avril au 8 juillet 2026.