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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2307080_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle fait valoir que : - Mme B n'a déclaré que le 30 janvier 2023 vivre maritalement avec M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2505326_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Cette pension alimentaire n’a jamais été déclarée par la requérante.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205480_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

être déclaré, ce que ne pouvaient ignorer Mme C et M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107770_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400677_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle ne conteste pas davantage avoir omis de déclarer ses revenus dans sa déclaration du 30 décembre 2022 lors de ses déclarations trimestrielles à la CAF.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302020_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.4.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402379_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 2.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405224_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.   2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907924_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300825_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201000_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2304199_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Toutefois par cette seule affirmation, il n'apporte aucune justification de nature à contredire la qualification de ressources non déclarées retenue par le conseil départemental.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100456_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - elle a supporté des frais liés à l'emprunt souscrit sur le bien immobilier dont elle a tiré des revenus fonciers et qu'elle a omis de déclarer en charge, de sorte qu'il convient

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204672_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

A ayant alors déclaré qu'il faisait louer son bien immobilier, un constat de fausses déclarations a été relevé dans le cadre d'un contrôle de sa situation. M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404318_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Elle soutient que : - elle n'a jamais déclaré les allocations de chômage perçues par son conjoint car elle a dû les rembourser à France Travail ; - elle a déclaré rigoureusement les revenus de son

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2500685_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un arrêté du 18 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré d’utilité publique l’acquisition de la parcelle AY 922.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203240_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Il soutient que : - l'indu n'est pas fondé dès lors que les sommes non déclarées dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources correspondent à des ventes de matériel d'occasion et ne

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300413_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

d'utilité publique. / Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107221_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

D'une part, suite à un contrôle opéré par un agent assermenté, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a constaté une différence entre les revenus déclarés sur les déclarations de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2007783_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B a déclaré un changement de situation familiale en indiquant être marié depuis le 19 décembre 2019 puis, le 11 février 2020, il a effectué une nouvelle déclaration indiquant un mariage célébré le 19 décembre

Source officielle

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