Le 4 novembre 2020, Mme A sollicita une remise gracieuse de ses dettes.

partielle de 25 % ramenant la dette de revenu de solidarité active, référencée INL 002, d'un montant initial de 13 552,01 euros à celui de 10 134,01 euros.

A a sollicité le 6 juillet 2020 la remise gracieuse de sa dette.

Elle soutient que : * il lui a été accordé la remise totale de sa dette, mais le montant ne correspond pas à la dette initiale de 596,37euros ; * alors que sa séparation avec son conjoint date du

Mme C a sollicité la remise de sa dette.

au logement d’un montant de 606,71 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

B... une remise de dette d’un montant de 1 655,65 euros correspondant à un indu d’aide personnalisé au logement.

’activité d’un montant de 1 585,64 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

Mme A... soutient qu’elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

sont indépendants de sa volonté, qu’un paiement total de cette dette est assuré à l’avenir et que ses ressources ne lui permettent pas d’acquitter sa dette à l’heure actuelle.

de sa dette lui soit accordée.

portant sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 613,86 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.

Elle soutient que : - elle a toujours honoré le remboursement de sa dette ; - elle a effectué plusieurs demandes de remises de dette auprès de la caisse d’allocations familiales du Nord, qui les a refusées

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans l'incapacité de rembourser cette dette compte tenu des diverses charges de son foyer.

Le 2 mai 2022, le requérant a demandé la remise gracieuse de ces deux dettes.

L'intéressée a demandé à la CAF du Territoire de Belfort de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.

Mme B soutient être dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

C... ne peut prétendre à une remise de sa dette, - en tout état de cause, sa dernière déclaration de ressources laisse apparaître qu’il peut rembourser sa dette.

et ne justifie pas avoir contesté le bien-fondé même de la dette de prime d’activité.

A a sollicité de la CAF une remise de sa dette. Par une décision en date du 8 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée. M.