CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105222_20230531
31 mai 2023
documents utilisés par la CAF ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que les sommes retenues pour fonder l'indu ne constituent pas une aide sous forme de pension alimentaire mais un prêt
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015343_20230202
2 février 2023
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ". 4.
5ème Chambre
DTA_2104119_20240625
25 juin 2024
. / Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. / L'obligation de réaliser
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201571_20220726
26 juillet 2022
l'urgence est caractérisée par les circonstances qu'ils sont propriétaires du bien en cause, qu'ils ont un enfant en bas âge, qu'ils attendent un autre enfant, qu'ils s'acquittent des mensualités de prêt
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504265_20251002
2 octobre 2025
B... épouse A... est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas
DTA_2504305_20250708
8 juillet 2025
constaté ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 4° dire si l'état de santé de Mme Lila Cohen-Chemoune est susceptible de modification
2ème chambre
DTA_2302464_20260424
24 avril 2026
avril 2023 n’explique pas pourquoi les dépenses relatives au monte-charge n’ont pas été prises en considération pour le calcul de l’aide ; - les dépenses, détaillées dans le devis de la société « PRATER
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400935_20240805
5 août 2024
personne est nécessaire et préciser la nature de l'aide à prodiguer ; * décrire les soins futurs et préciser la fréquence de leur renouvellement ; * dire si l'état de Mme B est susceptible de modification
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209010_20220720
20 juillet 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
1ère Chambre
DTA_2003755_20240412
12 avril 2024
: 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501530_20250820
20 août 2025
inscrire auprès de France Travail et de bénéficier de son allocation chômage ; il n’est plus en mesure d’assurer ses charges financières courantes, notamment son loyer et le paiement des traites de son prêt
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301325_20230523
23 mai 2023
Il a obtenu le 30 mars 2021 un rendez-vous à la préfecture de Meurthe-et-Moselle afin de retirer son titre de séjour, à l'occasion duquel il soutient avoir été informé que son titre était " prêt ", mais
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302300_20231211
11 décembre 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226084_20221217
17 décembre 2022
indiquant qu'elle recevrait un titre de séjour valide du 20 octobre 2021 au 19 octobre 2022 et serait contactée par l'administration pour venir retirer son titre à la préfecture quand celui-ci serait prêt
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205107_20220704
4 juillet 2022
. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400444_20240209
9 février 2024
recourir au dispositif d'activité partielle, elle se devra de licencier l'ensemble de son personnel et de leur verser des indemnités importantes ; - elle supporte également des frais de remboursement de prêts
ORTA_2400445_20240209
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602511_20260312
12 mars 2026
L.421-6 du même code : « (…) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier
DTA_2008792_20230704
4 juillet 2023
En quatrième lieu, le code des procédures civiles d'exécution dispose, en son article L. 153-1 : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508906_20251219
19 décembre 2025
Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».
Page 30 sur 73