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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001646_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un arrêté du 30 août 2017, le maire de Sept-Saulx a délivré un permis de construire à M. et Mme A pour la construction d'une maison d'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300519_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ; () "
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101668_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations
Source officielle2ème chambre
DTA_2100296_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par un marché public notifié en 2012, l'IEDOM a confié à un groupement d'entreprises, dont la société RH+ Architecture était le mandataire, la maitrise d'œuvre pour l'opération de construction de son agence
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2101198_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
d'investissement ; - les dépenses relatives aux contrats conclus par la contribuable avec la société Corsica Sole et aux contrats conclus avec la société Omexom ne peuvent, ni être rattachées directement aux opérations
Source officielle3ème chambre
DTA_1908602_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401222_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300765_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
SELARL Cabinet Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2400864_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En adoptant le premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207984_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 Ub du règlement du plan local d'urbanisme de Mollkirch : " Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2005948_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2116913_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En premier lieu, la société SSCV T2P LANDY soutient que les travaux de construction de logements qu'elle réalisait n'étaient pas achevés au 1er janvier de l'année 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300120_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En adoptant le premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205998_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100530_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
classement de sa parcelle en secteur B0 à risque sévère d'incendie est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et que le maire n'a pu légalement se fonder sur ces dispositions pour déclarer son opération
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300175_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
date du 26 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de la Bâtie-Neuve lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif 005017 22 H0067, refusant sa demande tendant à pouvoir réaliser une opération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
février 2009 un terrain comportant un hangar après avoir obtenu le 25 février 2009 un permis de construire tendant à l'édification sur ce terrain de six logements dont elle a réalisé elle-même les opérations
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207227_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
SICRA Ile-de-France a sous-traité à la société Innovative Technologies la réalisation des travaux de réalisation du système de guidage à la place du lot n°11 - " électricité " dans le cadre de cette opération
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905721_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
créée à l'occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101003_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
solde de ses honoraires conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et aux stipulations de l'article 5.3 de l'acte d'engagement liant les parties ; - les opérations
Source officiellePage 30 sur 1071
SOCIETE PROMOTION D'OPERATION ET DE CONSTRUCTION (SOCIETE EN LIQUIDATION)
24/02/2019
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SOCIETE PROMOTION DâOPERATION ET DE CONSTRUCTION (société en liquidation)
27/09/2017
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SOCIETE PROMOTION D'OPERATION ET DE CONSTRUCTION
14/06/2013
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E.C.O.I. - ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'OPERATION IMMOBILIERE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
13/12/2012
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E.C.O.I. - ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'OPERATION IMMOBILIERE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22/07/2011
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