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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2603082_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Au surplus, aucun des moyens invoqués par Mme B... à l’appui de sa demande de suspension ne paraissent, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604122_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A..., ressortissant malien né le 1er janvier 1958, soutient qu’il ne parvient pas à se voir délivrer sa carte de résident alors que le préfet de police a fait droit à sa demande de renouvellement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516416_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne parvient toujours pas à obtenir une attestation provisoire de séjour alors qu’elle a demandé un renouvellement de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516460_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

pour ce faire, renoncé à son statut de réfugié, ainsi que l’a constaté le directeur général de l’Office français de protection de réfugiés et apatrides par décision du 2 janvier 2025, et qu’il ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517436_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

française ; enfin, il ne peut voyager en Egypte avec une simple attestation de décision favorable ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors que, malgré ses démarches auprès de la préfecture, il ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504016_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Toutefois, n'ayant pas été informée de la délivrance de cette carte, celle-ci a été détruite le 27 juillet 2022 et l'intéressée, qui n'en a pas sollicité le duplicata, ne parvient plus à obtenir la délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504187_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors qu'elle se trouve dans une situation de grande précarité et que malgré ses nombreuses démarches elle ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500611_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il soutient que : Sur l'urgence : - il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous et se trouve par conséquent dans une situation anormalement longue de précarité administrative et matérielle en ce qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310834_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En l'espèce, Mme B fait valoir qu'elle est entrée en France en 2017 et soutient qu'elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer un dossier demande d'admission exceptionnelle au séjour, malgré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311044_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A fait valoir qu'il est entré en France en 2015, est le père d'une enfant âgée de deux ans, bénéficie d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée, mais ne parvient pas à obtenir un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311088_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A fait valoir qu'il est entré en France en 2014 et soutient qu'il ne parvient pas à obtenir un récépissé de première demande de carte de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311210_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

B fait valoir qu'il est entré en France en 2016 et soutient qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, malgré des courriels,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311223_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A fait valoir qu'il est entré en France en 2017 et soutient qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, malgré des courriels,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2312372_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

C, né le 31 décembre 1994, de nationalité malienne, fait valoir qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304307_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Les moyens susvisés invoqués par la société requérante à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303036_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il soutient que malgré les démarches entreprises auprès des services de la préfecture des Yvelines, il ne parvient pas à obtenir le renouvellement de son attestation de demande d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301736_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

postale, ce qu'elle a immédiatement fait ; elle a fini par obtenir un second rendez-vous le 7 novembre 2022, qui a été annulé au motif que la durée de validité de son récépissé était expirée ; elle ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305226_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

appartient au juge saisi du litige, à quelque titre que ce soit, de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303625_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle soutient que ses ressources CAF ont diminué en raison du départ de l'un de ses enfants chez son père et qu'elle ne parvient pas à faire face à ses dépenses d'installation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507779_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Elle soutient : Sur l'urgence : - qu'elle est devenue majeure le 11 octobre 2024 et se trouve ainsi en situation irrégulière ; Sur l'utilité de la mesure : - elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous

Source officielle

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ALTITUDE PARAPENTE

SIREN 493786008Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

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KAILASH PARAPENTE

SIREN 932210313Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

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Dépôts des comptes

"ECOLE DE PARAPENTE DES PORTES DU SOLEIL"

SIREN 438084386Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

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PARAPENTE PAYS DE GEX, GABILY, ROMAIN

SIREN 907645790Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

Adresse de l'ancien propriétaire : 12 Rue du Bout du Champs 01710 THOIRY. Adresse du nouveau propriétaire : Les Floralies-Bâtiment E'3 Rue du Breu 01710 THOIRY. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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SIREN 904942950Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre

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