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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600335_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
renouvellement et il a ainsi contribué à cette situation d'urgence ; il a fourni son dossier le 5 novembre 2025 au matin pour une séance du comité médical le jour même dans l'après-midi, de sorte qu'il était impossible
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301701_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Dans le but d'effectuer une seconde formation, elle a souhaité demander un titre de séjour par le biais de la plateforme ANEF, ce qui s'est avéré impossible du fait qu'elle ne se trouvait pas en possession
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302040_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Une attestation de prolongation d'instruction de sa demande lui a été délivrée autorisant sa présence en France jusqu'au 5 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500881_20250225
25 février 2025
25 février 2025
d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505026_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
et actuel pour sa situation personnelle et professionnelle, et qu’il ne peut pas retourner dans son pays d’origine ; - la décision attaquée est entachée d’une incompétence de son auteur qu’il est impossible
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505203_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il a tenté d'en demander le renouvellement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France mais cela s'est révélé impossible en raison d'un dysfonctionnement de celle-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201425_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Par arrêté du 17 mars 2022, son stage a été prolongé pour une durée de quatre mois avec maintien sur le même poste.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209222_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
demande de titre de séjour et l'absence de convocation qui en résulte l'expose à un risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ainsi qu'à un risque de placement en centre de rétention, et prolonge
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506288_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
et se voit donc exposée à un risque d'éloignement alors qu'elle peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; étant dépourvue d'une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514760_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
nécessairement à la qualité de ses études ; le couple a donné congé de son bail à Malte avec effet à mi-septembre ; la saison touristique s'étirant tardivement à Malte au regard du climat, il est impossible
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416064_20241109
9 novembre 2024
9 novembre 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527120_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
délivrer, à titre principal, une carte de séjour dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation
Source officielle3ème chambre
DTA_2107866_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206391_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous crée une discontinuité du service public, la prolonge dans une situation précaire et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407518_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'arrêté du 1er juillet 2024, le requérant qui est en possession d'un certificat de résidence valable dix ans doit déposer sa demande de titre de séjour sur la plateforme ANEF et qu'une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301108_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'un accident reconnu imputable au service et est placé par voie de conséquence en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) au moins jusqu'au 22 février 2023 ; il a demandé la prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312274_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Il lui a toutefois été impossible de franchir la frontière. Elle a été contrainte de retourner à El Fasher, où elle se trouve actuellement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316150_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
se trouve aujourd'hui dans une position tant privée que professionnelle dégradée, alors qu'elle répond aux critères d'obtention d'un avis favorable à sa demande de naturalisation et qu'il lui est impossible
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202309_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519733_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a clôturé son dossier portant demande d’admission au séjour en France ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officiellePage 30 sur 117