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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2402869_20250403
3 avril 2025
Enfin, les SCI Alpinia LS, Anthurium LS, Balisier LS et Allamanda LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit
5ème Chambre
DTA_1910927_20221024
24 octobre 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un acte de vente établi les 21 et 29 octobre 1965, les parents de Mme A ont acquis auprès de la compagnie industrielle de matériel de transport
7ème Chambre
DTA_2310746_20251218
18 décembre 2025
Compte tenu de la vente de ce bien immobilier le 4 mai 2022, l’Anah a prononcé, par décision du 8 mars 2023, le retrait et le reversement d’une partie de cette subvention à hauteur de 8 120 euros.
7ème chambre
DTA_2308517_20260211
11 février 2026
, de réitérer par acte authentique sa décision d’acquérir l’immeuble préempté ; 3°) d’enjoindre à la SA d’HLM Immobilière 3F de s’abstenir de céder à un tiers l’immeuble préempté ou de prendre tout
DTA_2100145_20221108
8 novembre 2022
Par un acte notarié du 18 septembre 2020, les consorts B ont conclu avec M. E C et M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310580_20231110
10 novembre 2023
Par un acte authentique des 26 et 31 juillet 2020, la commune de Saint-Florent-des-Bois, à laquelle s'est ensuite substituée la commune nouvelle de Rives-de-l'Yon, et la société à responsabilité limitée
8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
Par un arrêté n° 18-DRCTAJ/502 du 27 août 2018, régulièrement publié au recueil spécial n°70 des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de la Vendée a délégué sa signature à M.
1ère chambre
DTA_2203190_20240523
23 mai 2024
Le prix de vente sera versé en intégralité lors de la signature de l'acte de vente. ". 8.
3ème chambre
DTA_2200483_20240412
12 avril 2024
Toutefois, il ne ressort pas de l'acte de vente ni qu'en tout état de cause le bien soit composé de deux lots distincts ni que les deux acquéreurs ont entendu s'attribuer chacun un logement indépendant
1re Section - 2e Chambre
DTA_2111379_20240305
5 mars 2024
Il appartient cependant à l'administration, dans le cas particulier où l'acte auquel l'administration attribue un caractère anormal affecte l'évaluation des éléments de l'actif immobilisé, d'établir les
4ème chambre
DTA_2400089_20251125
25 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois prévu au dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts a été respecté dès lors que les quatre sociétés civiles immobilières
3ème Chambre
DTA_2303160_20251231
31 décembre 2025
de ceux-ci et le notaire chargé par la requérante de régulariser la vente a été sollicité pour rédiger l’acte y afférent ; si les frères de Mme B..., bien que non habilités pour vendre les biens en cause
JUGE STATUANT SEUL
DTA_1901438_20220929
29 septembre 2022
La société civile immobilière Outremer a acquis en 1992 un ensemble immobilier, composé de 3 bâtiments et d'une maison, rue de la Rafale à Donville-les-Bains.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2201987_20231113
13 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Compagnie Immobilière Construction Gestion est rejetée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305075_20230310
10 mars 2023
qu'elle occupe ; 2°) d'enjoindre à son bailleur, Paris Habitat, de lui rembourser les loyers et charges locatives versées depuis 2002 ; 3°) d'enjoindre à Paris Habitat la gratuité des charges à venir
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305549_20231030
30 octobre 2023
qui lui a permis d'acquérir son terrain et doit engager les travaux autorisés par le permis de construire une maison d'habitation qui lui a été accordé, sous peine d'en perdre le bénéfice, ce qu'une vente
DTA_2026585_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 décembre 2020, 14 décembre 2021 et 6 septembre 2023, la société civile immobilière agricole Park, devenue Dramir Park et
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305422_20230720
20 juillet 2023
Il s'agit d'un investissement immobilier.
6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
Par un acte du 26 mars 2021, elle a bénéficié d’une promesse de vente sur les parcelles voisines cadastrées section C nos 210 et 214, sous condition suspensive d’obtention d’un permis d’aménager pour
2ème Chambre
DTA_2007520_20240405
5 avril 2024
La société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne, bénéficiaire d'une promesse de vente du terrain cadastré section B n° 4541p situé 693 route de l'Etale compris dans le périmètre de prise en considération
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