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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2101303_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L'article L. 193 du même livre dispose que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003120_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L'article R. 193-1 de ce même livre précise que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle5e chambre
DTA_2404812_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400302_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002312_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
à l'article 197, est multiplié par 1, 25.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2114578_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206012_20250207
7 février 2025
7 février 2025
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100833_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées des articles L. 193, R. 193-1 et R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l’exagération des rappels de taxe sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200451_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 213-2 du code général de la fonction publique et l'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le refus opposé à sa demande de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512920_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'intégration fiscale, en application de l'article 223 B du code général des impôts et de l'article 46 quater 0-ZG de l'annexe III de ce code, dès lors que le versement de ces intérêts constitue une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202459_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2003992_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 193 du même livre " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition " et de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_1910020_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004976_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités (de la comptabilité) invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause
Source officielle9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209820_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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