conseiller communautaire, l'acte est entaché de détournement de pouvoir au moment de sa signature ; - l'arrêté attaqué a été instruit et signé par une autorité incompétente en ce que leur propriété est bordée

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-18 du code de la route : " () IV.

Mme A soutient avoir heurté les bornes d'un parking public situé Quai Jean Bart à Montrichard (Loir-et-Cher) avec son véhicule le 13 décembre 2021.

Dans ces conditions, le terrain d'assiette du projet doit être regardé comme étant bordé par deux limites de référence, en application de l'article 2.1 des dispositions communes du PLU-H, constituées par

Ces dispositions sont en revanche inapplicables au sud, dès lors que le terrain d'assiette est bordé au sud par une voie privée et n'est pas contigu à un autre terrain.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans édictée à l'encontre de la requérante est donc insuffisamment motivée. 13.

A di Borgo au titre des dépens. La commune fait valoir que : - la qualité d'usufruitier de deux tiers indivis ne donne pas intérêt à agir à M.

Par une décision du même jour, le préfet des Deux-Sèvres l’a assigné à résidence sur la commune de Niort pour une durée de 45 jours. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 30 mai 2022, le 14 juin 2022 et le 23 janvier 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 16 février, 10 et 27 mars 2023, les sociétés SNCF gares et connexions et SNCF Réseau représentées par le

B A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'enregistrer

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoires, enregistrés le 14 mars 2022 et le 5 juin 2023, Mme D C , représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

A..., et de Me Le Baut, représentant la commune de La-Celle-les-Bordes.

il n'est pas démontré que les itinéraires de contournement seraient plus dangereux ; l'itinéraire revendiqué par le GAEC, en raison de son caractère étroit au niveau de la première maison située au bord

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 octobre et 26 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Le Borgne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19

, le planning de pose des bornes et la liste des emplacements proposés par la société attributaire des marchés et la liste des emplacements décidés par la SNCF pour la pose des bornes.

véhicule ; aucun feu de signalisation ne prévenait du relèvement de la borne ; la commune ne justifie pas de l'entretien régulier de la borne et elle a été retirée en mai 2023 ; - le montant de leur

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, la SCA des Bordes Crisenoy déclare se désister de sa requête.

A, né le 1er août 1963, est inscrit en deuxième année de licence en droit, en enseignement à distance compte tenu de sa situation de handicap. M.

suite d'échanges entre l'ARIPA et les autorités nationales ; - le motif secondaire tiré de la présentation de quantités à la compensation dont l'origine n'a pas pu être vérifiée sur le journal de bord