la commission a estimé que le projet d'études de Mme A était dépourvu de caractère cohérent et ne s'inscrivait pas dans un projet professionnel abouti et réaliste, et qu'elle en a déduit que la demanderesse

d'une erreur d'appréciation dès lors que le dossier consulaire est complet ainsi que les informations transmises fiables ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le profil de la demanderesse

ce que le projet d'installation en France revêt un caractère complaisant contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale dans le seul but de faciliter l'établissement en France de la demanderesse

dénominations des deux aides en cause, témoignant ainsi d'une forme de confusion, et permettant en tout état de cause d'établir, comme le soutient la société, que la nature de nouvelle entreprise de la demanderesse

Dans ces conditions, eu égard aux éléments produits pour justifier de l'expérience professionnelle et des qualifications de la demanderesse de visa, la circonstance que Mme B soit célibataire et sans enfant

Il soutient que : - la société demanderesse a fait l'objet d'un examen de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, à l'issue de laquelle il a partiellement

le CHITS lui a, par un courrier du 14 juin 2022, proposé un poste au bureau des entrées sur le site de Sainte-Musse qu'elle a refusé et, d'autre part, qu'elle ne s'est pas inscrite en qualité de demanderesse

adressé à la société requérante comportait ces informations, le titre exécutoire litigieux n'y fait pas référence, alors, au demeurant, que la ville n'établit pas que cet état aurait été notifié à la demanderesse

de l'objet du visa déduit d'une part de l'inadéquation entre les qualifications et l'expérience professionnelle de Mme B et l'emploi en France, et d'autre part de la situation personnelle de la demanderesse

Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesses, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert

l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse

La commission a ajouté que, malgré la relance du secrétariat de la commission, la demanderesse n'avait pas joint à son dossier les pièces obligatoires (un justificatif de la situation familiale, justificatif

C, qui se présente comme le fils de la demanderesse, devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a été implicitement rejeté. M.

Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesses, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert

La fiche d'évaluation de vulnérabilité ne fait état d'aucune vulnérabilité particulière autre que celle inhérente à la situation d'une demanderesse d'asile.

Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesses, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert

De même, elle n'établit pas qu'il existait dans le quartier d'accueil une situation habituelle d'insécurité qui, du fait d'une vulnérabilité particulière de la demanderesse ou d'autres éléments liés à

construction Alpes-Maritimes SAS, représentée par Me Laurent Belfiore, s'associe aux mises en cause sollicitées par l'expert et demande au juge des référés de laisser la charge des dépens aux demanderesses

Dans ces conditions, Mme D F, doit être regardée comme disposant des ressources et des conditions de logement permettant la prise en charge de la demanderesse en France dans des conditions conformes à

Il fait valoir notamment qu'à la date du 4 septembre 2024, sur la somme de 8 334 206 F CFP, les créances dues par la demanderesse au titre des redevances d'amarrage ont été soldées, à l'exception de deux