Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. Fait à Nice, le 12 juillet 2023. Le juge des référés Signé O.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 24 juillet 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mai et 4 juin 2025, M.

Par un arrêté en date du 9 juin 2023, notifié le 14 juin 2023 et dont il est demandé l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter

Emmanuelli, président, - Mme Raison, première conseillère, - Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Foultier, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.

Une pièce a été produite par le préfet des Alpes-Maritimes le 29 juillet 2024.

mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

Fait à Orléans, le 22 juillet 2025.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2021, 31 août et 10 octobre 2022, l'école nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille (ENSAPL), représentée par Me Emmanuelle Lequien

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire

Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.

Il fait valoir qu'un titre de séjour valable du 6 juin 2023 au 5 juin 2024 a été remis à Mme A B.

Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense enregistré 22 juin 2020, le directeur du centre hospitalier de Grasse, représenté par Me Cecere, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.