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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2300568_20230629
29 juin 2023
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2300095_20230720
20 juillet 2023
Par un courrier du 8 novembre 2022, elle a saisi le maire d'une demande de protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement moral dont elle estimait être victime.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300686_20230211
11 février 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204402_20220901
1 septembre 2022
Au Mali vivent, au village en brousse, son grand-père et des cousins, des oncles et tantes auprès desquels il ne sera pas le bienvenu. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique 10
DTA_2304665_20230911
11 septembre 2023
Vu les procédures suivantes : Par trois requêtes enregistrées le 20 juillet 2023, sous les numéros 2304683, 2304682 et 2304665, M.
5ème Chambre
DTA_2303091_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du
Reconduite à la frontière
DTA_2306175_20231218
18 décembre 2023
B, ressortissant turc, né le 5 novembre 2001 à Varto (Turquie), déclare être entré sur le territoire français le 2 juillet 2022. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 5 juillet 2022.
Juge Unique
DTA_2300522_20230831
31 août 2023
A, enregistrée le 7 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de la Martinique sous le n° 2300412 et renvoyée le 10 juillet 2023 au tribunal administratif de la Guadeloupe, a été transmise au tribunal
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507280_20250801
1 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.
ORTA_2408105_20240802
2 août 2024
D, survenu à Loos (Nord)) le 28 juillet 2024 et dont le transport du corps de Lille à Conakry a été autorisé par arrêté du préfet du Nord du 31 juillet 2024, avant que d'assister aux obsèques de ce membre
- Etrangers - 15 jours
DTA_2416942_20250116
16 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinées à celle de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que les entiers dépens.
DTA_2301050_20230313
13 mars 2023
C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302076_20230227
27 février 2023
La seule circonstance que sa cousine se soit engagée à lui verser 300 euros par mois est à cet égard sans incidence. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme étant satisfaite.
Eloignement urgent
DTA_2206560_20230104
4 janvier 2023
autorités autrichiennes et, d'autre part, prononcé son assignation à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son avocat sur le fondement de la loi du 10 juillet
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500547_20250603
3 juin 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation de son avocat au bénéfice de l'aide juridictionnelle, par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet
1ère Chambre
DTA_2101256_20230608
8 juin 2023
Né le 23 mai 2001, entré irrégulièrement en France en juillet 2016 à l'âge de quinze ans, célibataire et sans enfants, M.
6ème chambre
DTA_2104365_20230411
11 avril 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice du 1er juillet 2021.
3ème chambre
DTA_2300716_20230713
13 juillet 2023
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 7 juillet 1997, est entrée irrégulièrement en France en 2014.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2102258_20231010
10 octobre 2023
le maire de Thoirette-Coisia a refusé d'accorder à Mme B C et M.
DTA_2521323_20260106
6 janvier 2026
la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros hors taxe, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet
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