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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203860_20221228
28 décembre 2022
Dès lors, la préfète du Loiret n'a pas méconnu ces dispositions. 5.
3ème chambre
DTA_2202794_20230929
29 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404900_20250114
14 janvier 2025
Mme A E a déposé auprès des services de la préfecture du Loiret le 19 août 2024 une demande de régularisation qui a été rejetée par la préfète du Loiret par décision du 21 octobre 2024.
1ère chambre
DTA_2200808_20221201
1 décembre 2022
Le 14 janvier 2019, la préfète du Loiret a autorisé le regroupement familial sollicité par M.
DTA_2104099_20220713
13 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2022 la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
DTA_2400003_20251002
2 octobre 2025
La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui, malgré une mise en demeure adressée le 28 avril 2025, n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2401134_20240409
9 avril 2024
Le dossier de la requête de Mme B a été communiqué à la préfète du Loiret pour qui il n'a pas été produit de mémoire en défense.
DTA_2401176_20240515
15 mai 2024
Par un arrêté du 18 août 2023, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français.
DTA_2403177_20251205
5 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du 12 juin 2024 de la préfète du Loiret est annulée. Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M. C...
Reconduite à la frontière
DTA_2404715_20241113
13 novembre 2024
2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer
DTA_2300256_20240209
9 février 2024
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.
DTA_2303140_20240313
13 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, la caisse d'allocations familiales du Loiret demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.
DTA_2404811_20250625
25 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen du requérant n'est pas fondé.
ORTA_2403126_20251231
31 décembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la préfète du Loiret.
ORTA_2203826_20230310
10 mars 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Mongo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215772_20221017
17 octobre 2022
C A, représenté par Me Loudet, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification
DTA_2201881_20231110
10 novembre 2023
Par un arrêté du 8 février 2007, le préfet du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français.
DTA_2301331_20230426
26 avril 2023
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M.
5ème chambre
DTA_2303825_20250527
27 mai 2025
Mme B C, représentée par Me Bertrand Nuret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret
DTA_2401865_20260408
8 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation En premier lieu, la préfète du Loiret a estimé que M.
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