de l'immigration et de l'intégration auprès de l'organisme France Terre d'Asile ; en tout état de cause et à supposer la préfecture de la Moselle territorialement compétente, les délais de saisine de deux

de son titre de voyage et déclarer l’arrivée en France de ses deux enfants mineurs au titre de la réunification familiale dans un délai de 8 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°

Elle a obtenu une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale du 22 novembre 2016 au 21 novembre 2017, renouvelée jusqu'au 21 novembre 2019.

ressortissante brésilienne, elle est entrée en France au mois de novembre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " jeune au pair ", valable jusqu'au 3 novembre 2020 et qui a été renouvelé

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un jugement unique, M.

Par un courrier électronique en date du 18 mai 2017, l'AP-HP a informé Mme C de ce que, dans ces conditions, son contrat ne pouvait être renouvelé.

4e étage sans ascenseur alors qu’elle est atteinte d’une sclérose en plaques, avec un taux d’incapacité reconnu comme supérieur à 80%, ce qui engendre des difficultés au quotidien ; - si elle avait accepté

son contrat de travail au regard d'importantes considérations personnelles, elle n'a pas été informée des conséquences ni d'un non-renouvellement de contrat, ni d'une prétendue rupture anticipée de son

D C demande l'annulation de la décision refusant le renouvellement de son attestation de demandeur d'asile.

renouvellement de son certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " et de faire droit à sa demande de renouvellement de ce certificat et de délivrance d'un certificat de résidence

de renouveler de nouveau ladite attestation au motif que l'intéressée aurait été " absente à deux convocations consécutives ou à trois convocations non consécutives " dans le cadre de la procédure Dublin

Par suite, les conclusions tendant à l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet dans les deux instances.

Ce titre de séjour a été renouvelé, en dernier lieu jusqu'au 1er janvier 2020. Le 18 décembre 2019, M.

A dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. " ; aux

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 avril 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le renouvellement

Préalablement à l’expiration de son titre de séjour, l’intéressée en a demandé le renouvellement.

Il s'ensuit que le département de la Drôme a légalement pu mettre fin aux droits de Mme A C le 1er avril 2019 à défaut d'une demande de renouvellement régulièrement adressée à ses services.

B... a sollicité par courrier du 14 août 2025 un deuxième renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 6 novembre 2025, le préfet de la Haute-Vienne a refusé cette demande. Mme A...

Laspalles, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé