de la communication 2 " au sein du diplôme universitaire et technologique (DUT) " techniques de commercialisation " prenant la forme de 144 heures de travaux pratiques devant intervenir au second semestre

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet.

de la décision de désinscription : - la décision de le désinscrire devait être motivée et faire l'objet d'une procédure contradictoire, en application du code des relations entre le public et l'administration

En 2023/2024, il s’est de nouveau réorienté en première année de licence « Administration économique et social », sans justifier de ses notes de premier semestre.

du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 mars 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à l'administration

C devrait être déduit de la durée cumulée de ses trois mariages, ramenant ainsi sa part de 11/156ième à 14/64ième correspondant à ses 7 ans de mariage soit 14 semestres et au 26 ans de mariage de Mme A

Son recours hiérarchique formé le 25 juillet 2022 a été implicitement rejeté par l'administration.

études au titre de l'année 2021/2022, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas été admis à se réinscrire en master mais seulement en 3ème année de licence et qu'il n'a pas validé le premier semestre

suivie entièrement à distance mais qu'elle combine enseignement à distance et présentiel, le préfet fait valoir que la présence requise pour les travaux pratiques se limitait à 6 heures au second semestre

Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble des pièces du dossier et sous le contrôle

par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration

Dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce que soient produites les pièces justifiant des mesures prises par l'administration pour l'exécution de la présente décision ne peuvent qu'être rejetées

une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

territoire français : - elle est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

Il ressort à cet égard du relevé de notes produit pour cette année universitaire que le requérant n’a été admis à aucune des unités d’enseignement sur les deux semestres, obtenant, lorsqu’il n’était pas

En l'absence de délivrance de l'attestation sollicitée elle ne peut se rendre en Espagne pour poursuivre le semestre d'études prévu par le programme d'échanges Erasmus auquel elle doit participer et dont

Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est pas tenue de faire droit à une demande d'extraction d'une personne détenue. 3.

Vu : - le code de l'éducation - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.