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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204506_20250624
24 juin 2025
Mme B, adjointe administrative, était employée par la commune de Pont-de-Claix jusqu'à son admission à la retraite pour invalidité le 15 janvier 2022.
Juge social
DTA_2103992_20221017
17 octobre 2022
Il soutient que sa situation financière fait obstacle à ce qu'il puisse honorer la dette d'un montant de 2 180, 94 euros restée à sa charge, aggravée par la circonstance qu'il a été placé en arrêt maladie
3ème Chambre
DTA_2003842_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.
5ème chambre
DTA_2102665_20230728
28 juillet 2023
À cet égard, l'expert a estimé que l'invalidité de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1912792_20230616
16 juin 2023
loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité
DTA_2009177_20231109
9 novembre 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600357_20260218
18 février 2026
°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la présidente de la communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne a refusé sa demande du 5 janvier 2026 de placement en congé pour invalidité
DTA_2003843_20230412
12 avril 2023
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304404_20230823
23 août 2023
B soit placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire.
4ème Chambre
DTA_2001109_20240402
2 avril 2024
de trois mois à compter du 27 novembre 2019, ordonné une expertise médicale en vue de déterminer si elle souffre d'une pathologie, de donner un avis sur son caractère de gravité et ses caractères invalidants
5e Section - 3e Chambre
DTA_1923848_20220729
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 octobre 2019, le président du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a ordonné son dessaisissement au profit au tribunal administratif
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611484_20260422
22 avril 2026
A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision d’invalidation de la
3ème chambre
DTA_2101760_20230224
24 février 2023
Par une décision du 3 février 2021, la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 2.
DTA_1906466_20220713
13 juillet 2022
L'intéressée a déclaré une rechute de cette maladie professionnelle à compter du 4 avril 2018, au titre de laquelle elle a sollicité l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI).
DTA_2204193_20250116
16 janvier 2025
C en portant le taux d'invalidité de 50% à 60 %. 6. Les droits à pension militaire d'invalidité de M.
DTA_1923510_20240313
13 mars 2024
L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité.
1ère chambre
DTA_2100568_20230523
23 mai 2023
Devant l'aggravation de la discopathie et la persistance de la symptomatologie douloureuse, il a subi une arthrodèse L4-L5 le 21 novembre 2017.
11ème chambre
DTA_2502357_20260317
17 mars 2026
attaquée a été prise en l’absence de tout fondement médical, dès lors qu’elle s’appuie sur un avis du comité médical rendu à égalité des voix, et se fonde sur le rapport du Dr A..., qui d’une part a été invalidé
DTA_2103944_20231208
8 décembre 2023
la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2102499_20220920
20 septembre 2022
la gestion du personnel ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation dès lors que l'échographie réalisée le 23 mai 2014, qui fait apparaître un élément médical nouveau, atteste l'aggravation
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