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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301899_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501809_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des dispositions du code civil relatives à la naturalisation que nul ne peut être naturalisé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux articles 21-16 à 21-24 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100522_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304405_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206812_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107898_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201216_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205223_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
; - elles méconnaissent les dispositions des articles 7.2 et 14 de la directive 2018/115/CE.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2409609_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
des articles L. 423-7, L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le 10° de l'article L. 411-4 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500434_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113702_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Il soutient que la décision est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le II de l'article 49 de la loi n° 2018-
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324768_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
2044 du code civil.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2102494_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre issues du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504629_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114855_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002248_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile : " L'ordonnance sur requête est motivée. / Elle est exécutoire au seul vu de la minute. () " Aux termes de l'article 497 de ce code : " Le juge
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101141_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du deuxième alinéa du 2° du même article : " Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102304_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du deuxième alinéa du 2° du même article : " Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle5ème chambre
DTA_1804246_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 3 : La commune de Fontenay-sous-Bois versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302346_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En application de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 30 décembre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi
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