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10 893 résultats pour « article L.221-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310231_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404288_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2102095_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.

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TA

1ère chambre JU

DTA_2202214_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300254_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307012_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Vu : - le code de commerce, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302989_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Article 2 : M. C A, demeurant 9 allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400168_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

A C, exploitant un commerce sous l'enseigne " Le Petit Casino " sis 15, Boulevard Montplaisir à Toulouse (31400) et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200083_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204213_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code du commerce, notamment son article L. 237-2 ; -le code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2004941_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

et de l'industrie, en méconnaissance de l'article L. 420-2 du code de commerce.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601234_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2125054_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Panthéon-Sorbonne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2125059_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601378_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_2108610_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202972_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202748_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Campoy, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411614_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411710_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle