Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2021, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

sans objet et donc irrecevables, le concours de la force publique ayant été accordé le 28 juillet 2021.

sans objet et donc irrecevables, le concours de la force publique ayant été accordé le 28 juillet 2021.

sans objet et donc irrecevables, le concours de la force publique ayant été accordé le 28 juillet 2021.

Ringeval, magistrat désigné, - les observations de Me Petit, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête comme non fondée.

D fait valoir que le contrat de bail de son logement était aux deux noms des époux en raison du refus du bailleur social de modifier le bail en l'absence d'un jugement de divorce, mais n'en justifie toutefois

Pour 2018, la société était titulaire d’un bail meublé daté du 17 décembre 2017 qui ne prévoyait pas de charges locatives.

En premier lieu, le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer a accordé à M.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

D produit le contrat de bail de son logement loué le mois d'octobre 2019 auprès d'un bailleur social pour un logement de 68 m² de type 3 comportant une entrée, une cuisine, une salle d'eau, des WC et ses

les parties envisageaient la signature d'un bail commercial, pour implanter l'enseigne " Action " sur une surface de vente de 900 m², à la condition que le preneur obtienne une autorisation de travaux

; - si le bail écrit est entaché de certaines irrégularités : - elle était de bonne foi car elle n'a pas antidaté le bail au jour de l'acquisition de la maison par la SCI, - elle n'a pas cherché

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré 2 février 2026, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet la requête Il expose que : - les moyens soulevés au soutien de

erreur d'appréciation dès lors que, par une décision du 25 octobre 2023, la commission de médiation l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence, qu'ainsi le logement devait lui être accordé

d'appréciation dès lors qu'il peut être remédié par des travaux au défaut de système de ventilation, qui ne justifiait donc pas le refus de leur demande ; - l'autorisation n'est pas requise en matière de bail

Le 20 mai 2021, il a sollicité l'octroi d'un certificat de résidence algérien sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.