A a été condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de six mois, pour avoir commis des faits de " violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité d'excédant pas 8 jours et de complicité

sérieux sur la légalité de la décision en l'absence de toute justification de ce refus ; il présente les qualités morales nécessaires pour pouvoir obtenir cette carte professionnelle ; il n'a jamais été condamné

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Enfin, aucun lien direct entre la décision de préemption et les douleurs articulaires et dorsales de Mme A ne saurait être inféré des seuls certificats médicaux produits.

Par une décision du 4 juillet 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à sa demande au motif que son comportement, contraire à l'honneur et au devoir

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Les agissements ayant conduit à la condamnation pénale de M.

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

sur le ruissellement des eaux pluviales, alors même que ce projet remplace une emprise au sol avant travaux de 357 m² à 1243 m² sur une parcelle de 2 863 m², sans que la note hydraulique, produite 21

sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles

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Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : /1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision querellée est fondée non pas sur les dispositions précitées, mais sur celles de l'article L. 612-20 2ème du code précité, aux termes duquel :

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En outre, le dossier de permis de construire n'avait pas à contenir les photographies avant travaux, produites à l'instance. 7.

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de ce code : " La demande de permis de construire précise () b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R. 431-2 () ". 6.