du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 4.

en raison des clauses exorbitantes de droit commun que contient ledit contrat ; - la condition d'utilité est remplie dès lors que M.

Vu : - la décision contestée du SIEC en date du 28 avril 2023 ; - la requête à fin d'annulation de cette décision enregistrée sous le n° 2306161 ; - les autres pièces du dossier.

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 4.

quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors que les sommes dont le mandatement est demandé résultent d'une décision juridictionnelle

de Mme D..., les seules attestations produites ne suffisant pas à démontrer non plus sa contribution à l’éducation eu égard à leur caractère peu circonstancié ; M.

quant à la légalité de la décision contestée : - elle a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de plusieurs vices

D'une part, il ressort des pièces du dossier qui ne sont pas sérieusement contestées que M.

D'autre part, il n'est pas sérieusement contesté que M.

Sur la fin de non-recevoir : 3.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Il n'est par ailleurs pas sérieusement contesté que celle-ci est dans une situation de précarité avérée, sous le coup d'une expulsion de son logement, alors qu'elle est mère isolée, en charge de quatre

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - le maire de la commune de La Baule-Escoublac, qui n'est pas en situation de compétence liée par rapport à l'avis de l'architecte

sur la légalité de la décision contestée du 29 août 2023 ; -la requérante ne peut utilement contester la légalité de la mesure de suspension à titre conservatoire du 28 juillet 2023, celle-ci n'étant

Par ailleurs, il résulte des pièces produites à l'instruction et n'est pas sérieusement contesté que Mme C, épouse B, dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 12 juin 2023, pour lequel

étrangers et du droit d'asile et l'article 20.1 de la directive " Accueil " n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 s'agissant du non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile et des obligations consenties

étrangers et du droit d'asile et l'article 20.1 de la directive " Accueil " n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 s'agissant du non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile et des obligations consenties

sur la légalité de l'arrêté contesté. 8.

mois, alors que la famille ne dispose pas d'autres ressources ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnait

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors qu’elle est entachée d’un défaut de motivation, en l’absence de réponse à sa demande de communication de motifs ; qu’elle