du Général Leclerc, et a déclaré la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

D’une part, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur

Elle a déposé, en ce qui concerne cette activité, une déclaration annuelle de résultat n° 2065 au titre des exercices clos au 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016.

C, Mme B et Mme A avait déclaré le 4 janvier 2024 pour le compte de l'association Droit au Logement (DAL) Paris et environs. Cette dernière demande l'annulation de cet arrêté.

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que Mme B n'a pas déclaré ses revenus d'enseignante de l'enseignement privé.

A n'a pas souscrit de déclaration de revenus, il a bénéficié d'un quart de part supplémentaire au vu de la déclaration souscrite par son ancienne épouse faisant état d'une garde alternée ; - au titre

A a déclaré lors de l'audience ne pas savoir lire couramment le pachto et qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir avec certitude qu'il sait effectivement le lire.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.

III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. " Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Tout étranger qui déclare

A, ressortissant mauritanien, est entré sur le territoire français le 19 mars 2024 selon ses déclarations.

du contrat d'assurance " dommages aux biens " conclu avec la société SMACL Assurances SA prévoit que sont notamment couverts les dommages liés à l'incendie pour tous les biens acquis ou occupés par l'assuré

B a déclaré à l'administration les revenus qu'il a perçus en 2018.

S'agissant du rappel d'un montant de 41 234, la société requérante ne développe aucun moyen de nature à expliquer la discordance avec le chiffre d'affaire déclaré.

cet arrêté postérieurement à l'assignation devant le tribunal judiciaire, le préfet a méconnu le principe à valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs découlant de l'article 16 de la déclaration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, le maire de la commune d'Ercourt demande au tribunal de déclarer M.

en tenant compte des circonstances propres à l’espèce, de sorte qu’elle méconnaît les principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines qui découlent l’article 8 de la Déclaration

B, ressortissant afghan née le 1er novembre 2001, déclare être entré en France le 1er octobre 2022.

E B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré impropre à l'habitation l'appartement dont ils sont propriétaires, situé 6 rue

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, la SMABTP déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - le code de justice administrative.

La procédure de cette enquête publique et la composition du dossier sont régies par les dispositions applicables à la date de la décision modifiant la déclaration d'utilité publique.