L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 12.

Il ressort des pièces du dossier qu'un permis de construire a été délivré, en date du 12 juin 1973, pour la construction du centre commercial Les Quatre Pavillons.

Alors qu'elle avait résilié son bail et cessé d'occuper depuis le 14 décembre 2016 un logement conventionné situé 32 rue Marcellin Berthelot à Cannes, Mme A a continué à percevoir indûment l'allocation

Il incombe à l'administration d'établir la date à laquelle une décision qu'elle entend opposer à un administré a été régulièrement notifiée à l'intéressé.

Mme B à payer une indemnité d'occupation mensuel de 885,78 euros et ordonné son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef. 2.

L et autres, de Me Arotcarena représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz , et de Me Lopes représentant la société Aquitaine restauration. Considérant ce qui suit : 1.

Puis, constatant que les locaux étaient toujours occupés à la date du 22 décembre 202 et que les mesures prescrites par l'arrêté du 13 septembre 2022 n'avaient donc pas été exécutées, la préfète de la

représentés par Me Grech, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°220-828 du 23 novembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier, le logement

Rosny-sous-Bois a accordé à la société par actions simplifiées (SAS) Eliasun un permis de construire portant sur la construction, après démolition de deux pavillons existants, d'un immeuble collectif de 15 logements

immobilier composé de deux bâtiments à usage d’habitation au 12 rue Chardonnet à Vaulx-en-Velin les 9 et 10 décembre 2019, a engagé une procédure d’expulsion des occupants sans droit ni titre des logements

/2020 en date du 28 mai 2020.

une décision qui n'est que la conséquence de leur volonté de se maintenir volontairement illégalement depuis le 4 juillet 2022, dans le logement ; alors qu'ils savaient occuper illégalement un logement

de ces constatations, les travaux alors réalisés ne permettaient pas d'utiliser ou d'occuper le bâtiment pour un usage conforme à sa destination.

représentés par Me Ibara, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de traitement d'insalubrité n° 21-0519 du 1er septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit de faire cesser

l'occupation sans titre d'un lieu d'hébergement ; - les conditions d'urgence est remplie du fait de son refus de libérer les lieux et de son obstruction à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile au

La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu’elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de signature de l'arrêté attaqué.

ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

A dans une situation irrégulière entre le 11 janvier 2025, date d'expiration de son dernier récépissé, jusqu'au 17 mars 2025, et engage également la responsabilité de l'Etat à son égard. 5.

La convention d'occupation des berges et de la retenue de Quinson en date du 6 décembre 2012, conclue entre l'Etat, Electricité de France (EDF) et la commune de Montagnac-Montpezat, précise que le domaine