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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304197_20230424
24 avril 2023
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté leur demande
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101310_20231010
10 octobre 2023
l'occasion de sa réclamation préalable présentée le 27 octobre 2020, elle n'a pas contesté le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 916,66 euros mais s'est bornée à en demander
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207082_20221213
13 décembre 2022
Ayant introduit une demande d'aide juridictionnelle dans le but de présenter un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui aurait été mal orientée par la structure d'accueil des demandeurs
Reconduite à la frontière
DTA_2206020_20220819
19 août 2022
A qui conclus aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise qu'il a demandé l'asile de sorte que le préfet du Pas-de-Calais ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français ; - les observations
DTA_2305450_20230922
22 septembre 2023
D, assisté de Mme B, interprète en russe, qui répond aux questions du magistrat désigné et indique que sa conjointe a été tuée en Géorgie postérieurement au rejet de sa demande d'asile, de sorte qu'il
2ème Chambre
DTA_2205575_20250804
4 août 2025
Or, il est constant que ce courrier a été envoyé à l'adresse de la SCI Chez Fongate, laquelle n'avait pas changé depuis le dépôt de la demande préalable, de sorte que l'absence de réception du pli résulte
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301383_20230720
20 juillet 2023
la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile
JUGE UNIQUE 3
DTA_2400572_20240521
21 mai 2024
Il a déposé une demande d'asile définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 30 novembre 2023.
5ème chambre
DTA_2505703_20251020
20 octobre 2025
A... demande l’annulation de cet arrêté.
1ère chambre
DTA_2004800_20220720
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête des mémoires enregistrés les 20 et 22 mai 2022, la société Helaba Invest KAG MBH pour la société Hi-Hrhstrategie-Fonds, représentée par Me Robert, demande au
8ème Chambre
DTA_2214265_20250114
14 janvier 2025
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310407_20231024
24 octobre 2023
d'asile de Roissy-en-Brie ; - lorsqu'il a reçu la mise en demeure de quitter les lieux, émise par le préfet, l'OFII lui a précisé qu'il saisirait ce dernier d'une demande d'annulation de sa sortie d'hébergement
1ère Chambre
DTA_2410668_20250318
18 mars 2025
l'opération, les montants du coût total du projet et de la part de financement sur fonds propres qui figurent dans cette proposition ne correspondent pas avec ceux qui sont mentionnés dans le dossier de demande
DTA_2301283_20230210
10 février 2023
Aux termes de son article L. 5411-1 : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi.
Eloignement 72 heures
DTA_2508176_20251204
4 décembre 2025
; - elle fait état d’un motif légitime justifiant la tardiveté de sa demande d’asile de sorte que sa demande d’asile ne présente pas un caractère dilatoire ou abusif ; - l'article 20 de la directive
8ème chambre, JU
DTA_2415896_20260430
30 avril 2026
de naturalisation (…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307935_20230626
26 juin 2023
à son nom qui auraient été transmis à cette même date, et " l'attestation consulaire d'identité " qui aurait été envoyée le 19 janvier 2023 par son conseil en réponse à la demande de complément, de sorte
DTA_2302702_20231220
20 décembre 2023
pièce du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme D ni qu'il se serait senti lié, à tort, par les décisions prises sur sa demande
DTA_2200936_20220720
A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
12eme chambre
DTA_2111841_20240411
11 avril 2024
Cependant les énonciations qu'elle invoque se bornent à prévoir "un traitement accéléré" de la demande de naturalisation de sorte que Mme B ne peut, en tout état de cause, utilement s'en prévaloir pour
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