En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. 3.

Par suite, sa demande doit être rejetée pour la période échue. 10.

C, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus

La circonstance que le médecin ait, postérieurement à son départ, finalement permis à Mme F de poursuivre la sortie et que celle-ci se soit bien déroulée ne remet pas en cause l'atteinte ainsi portée par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales

E B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2019, par laquelle la direction de la sécurité de l'aviation civile a rejeté sa demande de délivrance d'une carte d'identification

aucune pièce du dossier ; en tout état de cause, ce préjudice a déjà été indemnisé ; - le préjudice moral invoqué a déjà été indemnisé ; en outre, il ne résulte nullement de l'instruction que le décès

Ces demandes ayant été rejetées, l'association demande l'annulation de la décision du 17 février 2020.

d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine au titre de sa créance et de l'indemnité forfaitaire de gestion, les demandes de cette caisse sont devenues sans objet.

Par la présente requête elle demande l'annulation des deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 8 février et 11 mai 2021 ensemble le rejet du 24 août 2021.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2605305 enregistrée le 11 mars 2026, par laquelle l’institut médico-éducatif Jacqueline et Claude Chapellier demande l’annulation de l’arrêté attaqué

Il demande la suspension de l'exécution de cette décision de non-opposition. Sur la demande de suspension : 2.

Par un arrêté du 15 mars 2024, le maire de Bidart a opposé un refus à cette demande au motif qu'en ne prévoyant aucune compensation, la demande de changement d'usage de locaux destinés à l'habitation en

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2200679 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, annulé l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté la demande

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.

A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

F doivent être rejetées. En ce qui concerne les conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations : 36.

* sur l'absence de cohérence avec des implantations d'antennes relais et l'exigence de mutualisation : il existe déjà plusieurs stations relais sur la commune d'Arnage, la commune peut demander à l'opérateur

La demande indemnitaire de la requérante à ce titre ne peut dès lors qu’être rejetée. .