Mme A B conteste la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées, en réponse à une demande de remise de dette personnelle au logement

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Elle fait valoir que : - elle est seule compétente pour pouvoir accorder une remise de dette ; - le requérant a déjà bénéficié pour partie d'une remise de dette ; - l'indu de prime d'activité est

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

un chèque destiné à s’acquitter d’une partie de sa dette.

; elle paye un loyer de 810 euros, un crédit automobile de 2 000 euros et doit s'acquitter de différentes charges ; à défaut, elle sollicite un allégement de sa dette ou une diminution des mensualités

d’activité et de lui accorder la remise de cette dette.

D'autre part, si la requérante fait valoir qu'un plan d'apurement a été mis en place afin de solder sa dette locative, le ministre pouvait prendre en compte dans son appréciation la contraction d'une dette

Mme B... a sollicité une remise de ses dettes.

Elle soutient être en situation de précarité et ne pas pouvoir rembourser cette dette.

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Elle a également constaté que le compte 44586 « TVA sur facture non parvenue » présentait un solde débiteur de 110 741,92 euros incluant l’inscription au débit d’une somme de 10 839,56 euros correspondant

A... a contesté ces indus et demandé la remise de sa dette.

remise accordée et des retenues effectuées, la dette de Mme B est soldée.

correspondant à chaque taxe était bien enregistrée en comptabilité, elle enregistrait une fois la prescription acquise un profit imposable reconnaissant que la dette n'était plus due.

L'intéressée a demandé la remise de sa dette, demande rejetée par la caisse d'allocations familiales du Var par une décision du 10 février 2021 au motif que la situation de précarité n'était pas établie

Le 20 janvier 2021, Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette.

L'intéressée a contesté ces indus et présenté une demande de remise gracieuse de ces dettes le 11 octobre suivant.

correspondant à un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette.

Il soutient qu'il est dans une situation de précarité financière rendant impossible le remboursement de sa dette.