Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302712_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-est outre-mer doit être accueillie. 5.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1912840_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'allocation complémentaire de fonctions ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, en premier lieu, de lui verser, à titre principal, l'allocation complémentaire de fonctions correspondant à une fonction " en direction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103288_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute en ne lui versant pas de redevance au titre de l'occupation de diverses dépendances du domaine public par les services de la direction interrégionale des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300314_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un courrier du 25 avril 2017, la direction départementale des territoires a informé M. A...
Source officielle2ème chambre
DTA_2300066_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La commune a reçu une unique liste candidate émanant du syndicat CFDT Interco Saint-Joseph.
Source officielleChambre 3
DTA_2300726_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de signature régulièrement publiée ; elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que, d’une part, l’administration pénitentiaire ne démontre pas avoir au préalable transmis le dossier à la direction
Source officielle2ème chambre
DTA_2202001_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B ne conteste pas dans la présente instance qu'il était, pendant les deux années en litige, l'unique associé et le gérant de l'EURL B Automobiles, ni qu'il était, ce faisant, l'unique maître de l'affaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2309399_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le 27 septembre 2018, en tant qu’associé unique de la SARL MBL Développement, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301130_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 10 novembre 2022 par la direction régionale des Finances publiques d’Ile-de-France et de Paris en vue du recouvrement
Source officielle6ème chambre
DTA_2201155_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2022, la SAS L'Hédoniste, demande au tribunal l'annulation de la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la direction générale des
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2108142_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B C, ingénieur en chef de l'armement affecté depuis le 1er septembre 2012 en qualité d'autorité signataire de marchés au service centralisé des achats de la direction des opérations au sein de la direction
Source officielle3ème chambre
DTA_2101195_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La direction départementale des finances publiques de la Marne, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10ème chambre
DTA_2103686_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2300817_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 25 septembre 2023, la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203439_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
local actuel est trop petit pour accueillir trois organisations dans l'attente d'aménager d'autres locaux, d'autres solutions pouvant être trouvées ; que le syndicat ne dispose pas de session sur l'unique
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2104805_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519626_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
l'intérieur méconnait l'article L. 2111-1 du code de la commande publique dès lors que les besoins du ministre de l'intérieur sont déjà satisfaits par le " marché Solimprod " qui a été signé par la Direction
Source officielle2ème chambre
DTA_2106143_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A B a été recruté en 2010 comme agent contractuel par le département des Yvelines pour occuper les fonctions de chef du service internet à la direction de la communication.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207390_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure engagée par le département de la Loire pour la passation d'un marché ayant pour objet la fourniture et la pose de signalisation directionnelle
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112884_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2021, 4 février 2022, 20 avril et 10 octobre 2023 et 21 février 2024, l'administrateur général des finances publiques représentant la direction
Source officiellePage 31 sur 475