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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201941_20220728
28 juillet 2022
Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204414_20220915
15 septembre 2022
d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 ; 2°) d'enjoindre à la commission de lui délivrer sans délai, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
4ème chambre, JU
DTA_2307921_20251231
31 décembre 2025
C... a été scolarisée en classe de quatrième au sein de l’établissement d’enseignement public « Madeleine Renaud » situé sur la commune de Serris au titre de l’année scolaire 2022-2023.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306575_20230814
14 août 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils ne pourront pas scolariser leur fille à la prochaine rentrée scolaire dans un établissement d'enseignement privé compte tenu
1re Section - 1re Chambre
DTA_2329112_20250401
1 avril 2025
Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une
5ème chambre
DTA_2107793_20220927
27 septembre 2022
: " () Le président ou le directeur des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministère chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions de scolarités et d'assiduité applicables
1ère Chambre
DTA_2302929_20250415
15 avril 2025
Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600264_20260126
26 janvier 2026
d’enseignement privé ne bénéficiant pas de formations préparant à des titres ou grades reconnus par l’Etat ou d’une reconnaissance de l’Etat ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000
4ème Chambre
DTA_2100362_20230531
31 mai 2023
L'article 2 de cet arrêté prévoit que, pour les candidats inscrits dans un établissement d'enseignement, les épreuves écrites sont remplacées par un examen, par le jury national, des résultats et notes
4ème chambre
DTA_2207535_20221125
25 novembre 2022
Elle précise que la remise en cause de la qualité de l'enseignement n'a pas à être prise en compte par l'administration et que la mission de l'école maternelle consiste à s'adapter au rythme et aux besoins
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2103798_20230531
la cheffe de l'établissement au sein duquel elle enseigne, Mme A.
DTA_2220370_20221018
18 octobre 2022
dans la mesure où l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a posé le principe de la scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé pour les enfants âgés de trois à seize
2ème chambre
DTA_2402075_20250410
10 avril 2025
d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () / L'autorisation mentionnée
1 ère Chambre
DTA_2403468_20250520
20 mai 2025
qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé. " 6.
DTA_2400597_20250403
3 avril 2025
qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé ".
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504032_20250919
19 septembre 2025
A l’issue des six premiers mois de l’année 2025, il a sollicité, par un courriel de son conseil du 6 juin 2025 adressé à ce rectorat, une affectation dans un établissement d’enseignement.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208152_20220916
16 septembre 2022
2ème Chambre
DTA_2203610_20241106
6 novembre 2024
dans les établissements de l'enseignement privé sous contrat du second degré.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2117384_20231201
1 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et
8ème chambre
DTA_2108804_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement
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