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24 721 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201941_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204414_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 ; 2°) d'enjoindre à la commission de lui délivrer sans délai, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2307921_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

C... a été scolarisée en classe de quatrième au sein de l’établissement d’enseignement public « Madeleine Renaud » situé sur la commune de Serris au titre de l’année scolaire 2022-2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306575_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils ne pourront pas scolariser leur fille à la prochaine rentrée scolaire dans un établissement d'enseignement privé compte tenu

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2329112_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107793_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

: " () Le président ou le directeur des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministère chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions de scolarités et d'assiduité applicables

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302929_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600264_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

d’enseignement privé ne bénéficiant pas de formations préparant à des titres ou grades reconnus par l’Etat ou d’une reconnaissance de l’Etat ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100362_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L'article 2 de cet arrêté prévoit que, pour les candidats inscrits dans un établissement d'enseignement, les épreuves écrites sont remplacées par un examen, par le jury national, des résultats et notes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207535_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Elle précise que la remise en cause de la qualité de l'enseignement n'a pas à être prise en compte par l'administration et que la mission de l'école maternelle consiste à s'adapter au rythme et aux besoins

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2103798_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

la cheffe de l'établissement au sein duquel elle enseigne, Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220370_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

dans la mesure où l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a posé le principe de la scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé pour les enfants âgés de trois à seize

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402075_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () / L'autorisation mentionnée

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403468_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé. " 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400597_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504032_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A l’issue des six premiers mois de l’année 2025, il a sollicité, par un courriel de son conseil du 6 juin 2025 adressé à ce rectorat, une affectation dans un établissement d’enseignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208152_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

dans la mesure où l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a posé le principe de la scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé pour les enfants âgés de trois à seize

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203610_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

dans les établissements de l'enseignement privé sous contrat du second degré.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2117384_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108804_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement

Source officielle

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