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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108754_20231222
22 décembre 2023
Par un acte enregistré le 15 décembre 2023, la SAS Carte grise 38 a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305402_20230502
2 mai 2023
Par mémoire enregistré le 27 avril 2023, la société BUREAU CARTE GRISE, représentée par Me Lehman, conclut aux mêmes fins que précédemment.
5ème Chambre
DTA_2204245_20250128
28 janvier 2025
Une note en délibéré pour la commune de Châteauneuf-Grasse a été enregistrée le 9 janvier 2025. Considérant ce qui suit : 1.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2523146_20260121
21 janvier 2026
Dès lors, en dépit de ce que cet état de grossesse n’aurait pas été mentionné lors de son entretien en préfecture le 25 août 2025, l’intéressée doit être regardée, compte tenu de sa condition de femme
ELOIGNEMENT
DTA_2504145_20250430
30 avril 2025
titre de séjour en cours de validité et est parfaitement intégré en France, d'autre part, que Mme C serait isolée en cas de retour en Espagne et séparée du père de son enfant, et enfin, que l'état de grossesse
Reconduite à la frontière
DTA_2304392_20230525
25 mai 2023
du dossier que Mme A est enceinte et que le terme de sa grossesse a été fixé au 29 juin 2023.
DTA_2300844_20230526
26 mai 2023
Pour soutenir que le préfet aurait dû recourir à la clause dérogatoire prévue par l'article 17 du règlement n°604/2013 précité, les requérants se prévalent de l'état de grossesse de Mme C.
DTA_2300845_20230526
- Asile - 15 jours
DTA_2301019_20230208
8 février 2023
âgé de trois ans, qui est également malade et en attente de bilans afin de savoir s'il souffre de drépanocytose ; sa compagne est enceinte de quatre mois et fait l'objet d'un suivi régulier de sa grossesse
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2201585_20221020
20 octobre 2022
hospitalier d'Auxerre le 11 novembre 2020, suite à une pose de ventouse dans le cadre d'une dystocie des épaules, et malgré une tentative de réanimation ; - L'accouchement a été déclenché à 35 semaines de grossesse
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501701_20251106
6 novembre 2025
l’abrogation de l’interdiction de retour prise à son encontre et de la délivrance par les autorités consulaires tunisiennes d’un visa demeurant des perspectives irréalisables avant le terme de la grossesse
2ème Chambre
DTA_2203382_20240606
6 juin 2024
mené ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, dès lors que l'OFII n'a pas pris en compte sa vulnérabilité caractérisée par l'état de grossesse
6ème chambre
DTA_2205938_20230125
25 janvier 2023
La date présumée du début de la grossesse de Mme A a été fixée, lors de son premier rendez-vous prénatal, au 9 janvier 2022. Les suites ont été compliquées.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401074_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que : - en septembre 2019, elle débute une troisième grossesse et présente des antécédents de césariennes (en 2013 et 2017) et de périnéoplastie en 2015 ; - le 9 novembre 2019, elle
DTA_2413529_20250114
14 janvier 2025
Le 1er octobre 2024, le médecin de l'OFII a précisé que la grossesse de la requérante était à risque.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226464_20221223
23 décembre 2022
qu'elle doit se voir attribuer un hébergement au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, jusqu'à la date de son transfert vers l'Etat membre responsable de sa demande ; sa grossesse
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206767_20220912
12 septembre 2022
En outre, Mme A est presque arrivée au terme de sa grossesse, le rendez-vous du 9ème mois de grossesse étant d'ailleurs prévu ce 12 septembre 2022, et l'accouchement prévu entre la fin du mois de septembre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313362_20230914
14 septembre 2023
justifiant qu'une mesure visant à préserver leurs libertés fondamentales soit prononcée à très bref délai ; ils se trouvent dans une situation de particulière vulnérabilité, du fait de l'état de grossesse
DTA_2204359_20250425
25 avril 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de répondre à la substitution de base légale sollicitée par la commune de Grasse, que l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Grasse
4ème Chambre
DTA_1905558_20230301
1 mars 2023
viennent ses filles, en vue de l'édification de quatre maisons d'habitation sur un terrain situé chemin de la Bellonière à Grasse.
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