La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

; - en l'absence d'homologation, il existe une erreur quant à la vitesse retenue.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Par un jugement n°2207851 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif a prononcé l'homologation de l'accord de médiation conclu le 1er septembre 2022.

Vu : - l'ordonnance n° 1803169 du 11 septembre 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes désignant M.

Sur les conclusions tendant à l'homologation de l'accord du 5 septembre 2023 : 8.

Sur les conclusions tendant à l'homologation de l'accord du 5 septembre 2023 : 8.

Par un jugement du 2 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête du comité social et économique de la société HetM C E à l'encontre de la décision d'homologation du document unilatéral

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne a méconnu les dispositions citées au paragraphe précédent du présent jugement. 9.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Par un arrêt n°19VE02645, 19VE02646, 19VE02647 et 19VE02648 du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a homologué ce protocole. 2. M.

Par un jugement n°2207851 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif a prononcé l'homologation de l'accord de médiation conclu le 1er septembre 2022.

Par un jugement n°2207851 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif a prononcé l'homologation de l'accord de médiation conclu le 1er septembre 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2025, l'association Paris Pouchet XVII CS, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

18 octobre 2024 à 15 heures 35 sur la commune de Tournan-en-Brie ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement

Par un jugement du 10 novembre 2017, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de la ville de Paris a donné acte du désistement d'instance de M. C.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 15 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prescrit une expertise et désigné comme expert M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Sur la demande d'homologation du rapport d'expertise : 2.