Il a présenté une demande d'asile, enregistrée le 29 novembre 2023 auprès du guichet unique de la préfecture de Maine-et-Loire.

du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 9 décembre 1905 et l’article 1er de la loi du 30 juin 1881.

n°91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'arrêté du décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 : " I.

Les autorités allemandes et les autorités danoises ont été saisies le 31 juillet 2024 d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n°604/2013.

Le 8 juillet 2023, les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord explicite

Il soutient que : - il émet des doutes quant à la qualité de la personne signataire de l'arrêté ; - le préfet ne pouvait se fonder sur l'article 18.1 b) du règlement dès lors qu'il n'a pas demandé

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section

Vu : - le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; - le règlement (UE) n°2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 ; - le code civil

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

relative à la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

Par décret du 29 juillet 2020, publié au Journal officiel de la République française du lendemain, le Président de la République a nommé M. A B préfet de Saône-et-Loire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024 et un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, M.

juillet 2022 et une demande d'asile en Hongrie le 28 juillet 2015.

Considérant ce qui suit : Par jugement n°2300010, 2203455, 2203514 du 29 septembre 2023, devenu définitif, le Tribunal a annulé partiellement le permis de construire du 6 juillet 2022, délivré par le