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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2104191_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
C B a présenté une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles en litige. L'Earl du Point du jour ayant fait part de son intention de continuer à exploiter les parcelles, la demande de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303674_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par une délibération du 7 avril 2023, le conseil municipal lui a attribué la parcelle A 1188 et a confié la parcelle A 97 à un autre candidat tandis que la parcelle A 1367 n'a fait l'objet d'aucune attribution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005017_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
E D a à son tour déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour les mêmes parcelles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400436_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - la commune n’est pas propriétaire de la parcelle AE 37 ; elle appartient à la société hôtelière des Antilles françaises ; la régularité de la procédure d’incorporation de cette parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100390_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
2020 par lequel le préfet de la région Bretagne ne l'a pas autorisée à exploiter les parcelles cadastrées YK7, YZ5, C864, C943, C945, YX21, YX111, YV16, C120, C123, C134, C135, C541, C544 et C862 pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904882_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
son aménagement pour en interdire l'accès au public ; 2°) d'enjoindre à la commune de Noirmoutier-en-l'Île de reconnaître l'existence sur la parcelle cadastrée AT 2110 d'un chemin d'exploitation ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102941_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D F, représenté par Me Ottaviani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles d'une
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303553_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
l'autorisation d'exploiter ladite parcelle, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2001578_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Un agriculteur concurrent résidant sur la commune s'est également porté candidat à l'exploitation de ces parcelles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104467_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
la région Hauts-de France a tacitement accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) des Ballots l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées ZE 30 et ZE 31 situées sur le territoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Les autres parcelles leur appartenant sont classées en zone bleue " B1a ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2405712_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103378_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Lorsqu'un GAEC est créé pour gérer une exploitation agricole, c'est le groupement qui est attributaire de terres au titre de cette exploitation, et le respect des critères d'attribution des terres doit
Source officielle2ème chambre
DTA_2101613_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
d'exploiter " ; - le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter les parcelles en litige n'avait pas la qualité de chef d'exploitant et, en tout état de cause, pas celle de chef d'exploitant à titre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... pris en sa qualité de représentant de la SCEA La Palombe mais en sa qualité de nu-propriétaire de la parcelle alors qu’au surplus c’est la SCEA La Palombe qui est nu-propriétaire de ladite parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2303787_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
bâtiment principal, et dans la limite pour les exploitations sociétaires de deux constructions à usage d'habitation par exploitation. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106162_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Mme B exploite, depuis le 1er janvier 2013, des parcelles d'une surface totale de 15 hectares situées à Plouguiel et Plougrescant dont 5 hectares sont dédiés à la culture du chou-fleur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101109_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
E D, sont propriétaires de deux parcelles cadastrées BT 784 et BT 743 sur le territoire de la commune de Cayenne. Ces deux parcelles sont comprises dans l'emprise du projet.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400113_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que le refus de modifier le classement des parcelles procède d’une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301164_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne précise pas en quoi les autorisations d'exploiter accordées pour ces mêmes parcelles par le préfet de région les 18
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