Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504193_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600028_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI en date du 20 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600239_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par un arrêté du 12 novembre 2025, le préfet du Loir-et-Cher a suspendu la validité du permis de conduire de M. B... pour une durée de six mois. Par la présente requête, M.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2109078_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par une décision référencée 48SI, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. C pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105334_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
décision est insuffisamment motivée ; - la décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - en raison de la procédure contentieuse contre le permis de construire, le délai de validité
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125619_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
points suite au suivi du stage de récupération effectué le 5 et 6 juin 2020 ; 2°) d'annuler la décision 48 SI en date du 13 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106835_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Etre en cours de validité au moment du dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui l'a délivré aux droits au séjour sur leur territoire du titulaire du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100756_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, compte tenu de la conclusion de ce contrat et de la possibilité ouverte à la société intéressée d'en contester effectivement la validité par un recours de pleine juridiction, les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402687_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI en date du 7 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403015_20250226
26 février 2025
26 février 2025
C A B, représenté par la Selas Bouzid Avocat, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la perte de validité de son permis de
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2403680_20240822
22 août 2024
22 août 2024
C, de nationalité tunisienne, ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le préfet de police de Paris pouvait légalement
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2300689_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le titulaire d'un permis de conduire macédonien, en cours de validité, dispose d'un délai d'un an pour obtenir l'échange de son permis de conduire étranger contre un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301766_20230215
15 février 2023
15 février 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 12 janvier 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304326_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté référencé " 3 F " du 6 mars 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu pour une durée de six mois la validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206035_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 28 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206106_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 28 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208060_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212988_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Pour justifier de l'urgence, les requérants invoquent l'expiration prochaine de la validité du visa iranien de la jeune F, et des visas d'entrée en France délivrés à Mme C et ses deux enfants biologiques
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213803_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
préfet de réexaminer sa demande et de l'autoriser à conduire exclusivement un véhicule à moteur équipé d'un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique durant la période de suspension de la validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205002_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 19 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officiellePage 31 sur 3147