Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. E de comprendre les motifs du refus qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

chacune des décisions qu'il contient, l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, permettant à sa destinataire d'en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture

Chevaldonnet, président, - Mme Grard, première conseillère, - Mme Leclère, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023.

Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à l'intéressée de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé.

262,88 euros correspondant aux intérêts sur la somme due au taux légal du 22 octobre 2020 au 22 décembre 2020 et au taux légal majoré de cinq points du 23 décembre 2020 au 25 septembre 2023, date de lecture

maintien de cet ouvrage public formant emprise sur sa propriété ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui communiquer lesdits documents dans un délai de 15 jours à compter de la date de lecture

Ainsi, Mme B était en mesure de connaître à la seule lecture de l'arrêté, les motifs de droit et de fait retenus par l'autorité préfectorale et donc de les contester devant le juge de l'excès de pouvoir

prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent intéressé, de sorte que celui-ci puisse, à la seule lecture

A B, exerçant le métier de régulateur et détenteur d'un mandat de représentant de section syndical, étant également protégé au titre de son ancien mandat de délégué syndical.

sa préparation s'inscrit dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation, que la commune du Creusot fait des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 6 mai 2017 une lecture

accompagnant l'arrêt du 22 juillet 2022, dès lors que cette lettre d'envoi n'est pas décisoire.

La simple lecture de la décision contestée permet à l'intéressé d'en comprendre les motifs et de les contester, ce qu'il fait d'ailleurs par la requête dont le tribunal est saisi.

Par suite, Mme B ne pouvait pas, à la seule lecture de la décision contestée connaître les motifs fondant le refus de reconnaître l'imputabilité au service de son accident à compter du 9 juin 2018.

Il ressort de la lecture de cette décision, qui vise les dispositions précitées de l'article L. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cite celles de son article L

Compte tenu de la gravité de ces faits, qui ne sont pas particulièrement anciens, la menace à l'ordre public est constituée. 6. D'autre part, si M.

Baillard, président, - Mme Huchette-Deransy, première conseillère, - Mme Leclère, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025.

Il résulte de la lecture de l'arrêté en litige que, pour refuser à M.

Le requérant indique par ailleurs dans le même message que " j'ai proposé fin avril 2019 au général Kerboull de donner des cours de lecture aux deux individus qui étaient derrière moi, à savoir le colonel

dispositions que l'autorité qui prononce une sanction a l'obligation de préciser dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent concerné, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture

français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture