Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510893_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soutient que Mme A... a été acceptée pour un logement de type T2 à Vertraz-Monhoux et a signé son bail le 31 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300731_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205847_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Chadourne, représentant M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Alors que ce bail était arrivé à son terme le 1er janvier 2008, les propriétaires de la parcelle désignée ci-dessus ont consenti un bail rural aux consorts E, le 24 avril 2009.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403796_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
pour faciliter son relogement ; - l'urgence à reloger la requérante ne semble plus établie dès lors qu'elle a conclu un nouveau bail dans son logement actuel et un accord avec son bailleur actuel pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517269_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D... demeurant 10 avenue Capitaine B... à La Baule-Escoublac (44500), et à proximité desquels sont réalisés des travaux de démolition d’un bâtiment sur la parcelle cadastrée AB 16 à Besné dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310973_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, ne revêt pas le caractère d'un contrat administratif et ce, dès l'époque de sa signature, époque à laquelle il ne résultait pas d'une jurisprudence établie que les contrats de bail ou de crédit-bail
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210575_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle soutient que : - aucune proposition de logement répondant à ses besoins et à ses capacités ne lui a été faite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202332_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B ne saurait légalement se prévaloir de la qualité de preneur à bail des parcelles en cause dès lors que le contrat de bail conclu est entaché de fraude.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100669_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427328_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, Mme C A demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleChambre 1
DTA_2100814_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En ce qui concerne la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 des locaux de la société Besson chaussures : 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2102348_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 25 du bail emphytéotique administratif : " A l'issue du bail, les biens, objets du présent bail ainsi que l'ensemble des aménagements, améliorations ou constructions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206808_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle fait valoir que la candidature de Mme A a été retenue par le bailleur social " SCI Foncière DI " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T4 situé 46/48 avenue de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305831_20240219
19 février 2024
19 février 2024
requête enregistrée le 11 octobre 2023, Mme B, représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement de type T4 accessible répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200047_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne depuis le 20 mars 2019 ; 2°) de constater qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2419185_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que l’association Bail Pour Tous, qui n’avait ni la disposition, ni la jouissance du local litigieux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302263_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de la Baule-Escoublac
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300711_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A B, de libérer les locaux communaux qu'ils occupent, cela dès la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte d'une somme de 200 euros par jour de retard, et d'autoriser leur expulsion, au besoin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405943_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal que, suite à la proposition de logement adapté à ses besoins qui lui a été faite, M. A a signé un bail.
Source officiellePage 32 sur 358