Il soutient qu'il est de bonne foi dès lors que les allocations en litige lui étaient dues et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu. Vu les autres pièces du dossier.

Les conditions tenant, d’une part, à la bonne foi du demandeur et, d’autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; c’est une erreur par ignorance ; - il a déclaré les sommes perçues aux impôts ; - il est situation financière précaire.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 5.

Elle soutient que : - elle a toujours effectué ses déclarations correctement ; - elle est de bonne foi dès lors que l'indu résulte de renseignements erronés fournis par la caisse d'allocations familiales

Elle soutient qu'elle est de bonne foi, que l'indu est lié à une erreur dans les déclarations de ses ressources par son mari et qu'eu égard à sa situation de précarité financière elle peut bénéficier d'une

Elle soutient que : - elle est de bonne foi; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de l'indu en litige.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle n'est pas en mesure de rembourser les indus mis à sa charge.

Il soutient qu'il est de bonne foi. La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales du Morbihan qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Si la requérante se prévaut de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de la commission de recours amiable, que l'intéressée,

Elle soutient qu'elle est de bonne foi, peut bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, et n'est en tout état de cause pas en

Il soutient que : - Il est de bonne foi ; - La caisse d'allocations familiales de l'Isère n'a pas retenu la fraude ; - Il est en réelle difficulté financière.

Aux termes du 11ème alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou

Il en résulte que les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives.

La bonne foi ne peut donc être retenue.

paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne