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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502672_20250512
12 mai 2025
Par un courrier du 24 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a informé le tribunal que Mme B s'était vu octroyer un logement social qu'elle avait refusé sans motif valable.
ORTA_2503063_20260429
29 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par le préfet de la Haute-Garonne, que Mme A..., qui avait saisi le service intégré d'accueil et d'orientation du département de la Haute-Garonne
Chambre 1
DTA_2101731_20240126
26 janvier 2024
Par un arrêté en date du 16 juin 2021, le préfet de l'Allier a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de l'îlot Gacon-Poncet situé sur la commune du Donjon.
3ème Chambre
DTA_2100649_20230223
23 février 2023
Le préfet de Lot-et-Garonne a présenté des observations en réponse à cette information qui ont été enregistrées le 24 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2103312_20230116
16 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : Il est à nouveau enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
Juge social
DTA_2104145_20221003
3 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2400676_20251117
17 novembre 2025
B... conteste la décision du 27 novembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette concernant un indu de revenu
JU-1ère chambre
DTA_2405387_20250312
12 mars 2025
A C, représenté par Me Mascaras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de procéder à la reconstitution partielle de son solde
DTA_2406207_20241112
12 novembre 2024
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne
DTA_2404241_20240729
29 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2408073_20250507
7 mai 2025
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 26 février 2025 et 10 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2601632_20260317
17 mars 2026
statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
DTA_2303993_20241107
7 novembre 2024
La procédure a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit d'observations dans la présente instance.
DTA_2204580_20220902
2 septembre 2022
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne et au syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch.
ORTA_2002128_20221116
16 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Juge des référés
DTA_2303080_20230601
1 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023 à 18 h 59, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2302149_20230712
12 juillet 2023
La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2305962_20250610
10 juin 2025
Le 9 octobre 2023, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a accordé une remise partielle à hauteur de 669,45 euros.
Juge unique cellule 7
DTA_2201715_20230704
4 juillet 2023
Par deux mémoires en défense enregistrés les 20 mai 2022 et 22 juin 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2203549_20241112
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 3 mai 2022 du préfet de la Haute-Garonne.
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