Article 2 : Le préfet de police communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er. Article 3 : L'Etat versera à M.

L'ordonnance de référé du 3 mai 2024 a été notifiée le même jour au ministre de l'intérieur et des outre-mer et une copie en a été adressée dans les mêmes conditions au préfet du Nord.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Vu : - la copie de la requête à fin de suspension de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement précité.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement précité.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement précité.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne l’a toujours pas exécuté.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne l’a toujours pas exécuté.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à la délivrance du titre de séjour auquel il a droit.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - elle n'a toujours pas été inscrite aux épreuves du permis de conduire bien qu'elle ait déposé le 3 avril 2023 un dossier de demande d'inscription

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.

une durée d'un an et a fixé le pays de destination. 2°) d'enjoindre audit préfet de lui le communiquer le " dossier de la préfecture " et les pièces saisies par les services de police notamment la copie

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement n° 2002217 du 15 avril 2022.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement du 10 novembre 2022.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne l’a toujours pas exécuté.