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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215862_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1221-3 du code des transports : " L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée pour une durée limitée () soit
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200126_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606112_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1221-3 du code des transports : « L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée dans les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003600_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, par l'arrêté susvisé du 5 décembre 2016, le montant mentionné à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques a été fixé à 180 000 euros. 3.
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102477_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303165_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305370_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
1231-1 du code civil ; 3°) de condamner ladite chambre à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la même aux entiers
Source officielle3ème chambre
DTA_2202393_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article D. 6143-33 du code de la santé publique : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302152_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 911-4 du code de justice administrative, de verser la somme de 1 500 euros à Me Mankou, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil dans un délai de quinze
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223804_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En premier lieu, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405525_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301105_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400040_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
dispositions des articles R. 111-17 et R. 111-18 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 8 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 9 du règlement du plan local
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2006651_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1231-7 et 1343-2 du nouveau code civil ; A titre subsidiaire : 3°) de mettre à la charge de la commune de Viroflay la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500196_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500133_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2400134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2000064_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601127_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 312-14-1 du code de justice administrative : « Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112784_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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